Si vous êtes déjà passé devant le maire, alors il vous faut faire la demande de votre acte de mariage. Il s’agit d’un document authentique qui constitue la preuve juridique de votre statut marital. Cet acte juridique peut être obtenu dans plusieurs cas. Cela peut être soit pour une succession, soit pour une vente ou une donation. Vous souhaiterez en connaitre davantage sur ce document indispensable ? Continuez votre lecture.
Quelles sont les caractéristiques d’un acte de mariage ?
L’acte de mariage est document authentique établi à la suite d’une célébration de mariage par un officier de l’état civil. Cela peut être le maire ou ses adjoints. Comme on l’a dit, c’est cet acte juridique qui atteste de votre situation de couples mariés. Signé par le maire, les époux et les témoins du mariage, il contient les mentions suivantes :
- l’état civil de chaque époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile) ;
- l’état civil des parents de chaque époux ;
- les nom et prénom(s) des précédents conjoints des époux s’il y a lieu ;
- le consentement de certains membres de la famille ;
- la déclaration des époux sur leur consentement mutuel ;
- l’état civil des témoins et leur qualité de majeur ;
- la mention stipulant qu’il a été établi ou non un contrat de mariage ;
- la mention de divorce ou de séparation de corps s’il y a lieu.
Dans quels cas peut-on vous demander de fournir votre acte de mariage ?
Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de mariage sont nombreuses. Vous pouvez l’utiliser comme preuve de l’authenticité de votre union civile. De ce fait, ce document permet à votre conjoint, à vos enfants et à vous-même d’exercer votre droit. Vous en aurez aussi besoin pour établir certains documents administratifs comme le contrat de mariage, le certificat de nationalité française, le livret de famille, etc. Il peut être également demandé si vous voulez divorcer ou vous remarier en France ou à l’étranger.
Un acte de mariage peut être délivré sous trois formes. Ainsi, sur votre demande, la mairie peut vous fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, un extrait de l’acte de mariage avec filiation et un extrait de l’acte de mariage sans filiation. Précisons que la copie intégrale est la photocopie de l’acte. Elle renferme donc toutes les informations présentes sur l’acte original alors que l’extrait ne comporte qu’une partie des informations.
Comment obtenir son acte de mariage ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour la demande d’une copie ou d’un extrait de votre acte de mariage. Vous pouvez le faire à la mairie du lieu de célébration du mariage, via Internet ou le téléservice acte-etat-civil.fr. Vous pouvez également le demander par courrier. Si le mariage s’est déroulé à l’étranger, il va falloir s’adresser soit au service central d’état civil de Nantes lorsque l’un des époux est de nationalité française, soit aux autorités étrangères qui ont établi l’acte de mariage.
Pour obtenir son acte de mariage, il faut fournir :
- les noms prénoms et date de naissance des individus concernés ;
- une enveloppe timbrée pour le renvoi.
S’il s’agit d’une demande de copie intégrale ou d’extrait avec affiliation, il faudra aussi compléter les noms et prénoms des parents ainsi qu’une preuve spécifique attestant que le demandeur a le droit de faire cette demande.
